1. Préambule

ASS ACCUEIL TRAV ETUD ET STAG HTE SAVOIE (ci-après “AATES“) attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée et vos données à caractère personnel (ci-après “Données à caractère personnel” ou “Données Personnelles”).

AATES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.

La présente « Politique de confidentialité » (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (ci-après désignées par « Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont AATES collecte, utilise et divulgue Données Personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour exercer vos droits sur ces informations.

Fort de son savoir-faire reconnu dans l’hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social, AATES décline ses expertises en différents départements, chacune apportant une réponse personnalisée à vos besoins.

En conséquence, AATES vous invite à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles.

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

1. l’individu reste maître de ses données à caractère personnel ;

2. les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

2. Identité du responsable de traitement

2.1. AATES en tant que responsable de traitement

AATES, Association déclarée, enregistrée sous le numéro SIREN 776 625 600, dont le siège social est situé au 17 À 19, 17 RUE ANDRE GIDE, 74000, ANNECY, aura le statut de responsable de traitement pour les traitements des données personnelles, y inclus ceux relatifs aux services fournis via le site web “www.aates.org” (ci-après le “Site web”) à savoir. Les traitements concernés sont :

1. Recrutement

2. Gestion des sous-traitants/prestataires

3. Gestion administrative des usagers/bénéficiaires

4. Gestion de la communication

5. Gestion des demandes de logement

6. Gestion des demandes SIAO

7. Gestion des relations avec les gestionnaires des aides au logement

8. Gestion d’accueil

9. Gestion des appréciations sur les difficultés sociales

10. Gestion d’entrée en pension de famille

11. Gestion des animations

12. Gestion des actions socio-éducatives

13. Gestion de soutien aux usagers dans l’accès aux soins

14. Gestion de parcours de soins

15. Gestion des sinistres, des interventions et des secours

16. Gestion de suivi et d’analyse des consommations d’énergie et d’eau des logements diffus

17. Gestion de facturation (Résidents)

18. Gestion des partenaires-entreprises

19. Gestion de recouvrement

20. Gestion des précontentieux et des contentieux

21. Gestion des publications professionnelles

22. Gestion de contrôle d’accès

23. Vidéosurveillance et vidéo protection

3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données

Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre :

○ Soit par mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@aates.org

○ Soit par courrier : AATES, ATTN DPO, 17 RUE ANDRE GIDE, 74000, ANNECY.

4. Finalités et bases légales des traitements

Vous trouverez ci-dessous les détails d’activités de traitement de vos informations selon la situation dans laquelle vous serez amené à

interagir avec nous.

4.1. Détails du traitement de recrutement

Lorsque vous nous transmettez votre candidature, notamment via le formulaire de contact, les informations vous concernant seront traitées dans l’objectif de :

  • réceptionner et enregistrer les candidatures
  • apporter des réponses aux candidats à un emploi ou à un stage
  • gérer les processus de recrutement

4.1.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.2. Détails du traitement de gestion des sous-traitants/prestataires

Lorsque vous êtes sous-traitant ou prestataire de AATES, vos données personnelles sont collectées et traitées dans l’objectif de :

  • sélectionner et évaluer le prestataire/sous-traitant
  • gérer le contrat, la facturation et les commandes

4.2.1. Base légale

Dans ce cadre, ce traitement est nécessaire pour la bonne exécution du contrat signé.

4.3. Détails du traitement de gestion administrative des usagers/bénéficiaires

Lorsque vous êtes usager de nos services, AATES traite vos données personnelles pour toutes les démarches administratives vous concernant. Dans ce cadre, le traitement poursuit les objectifs de :

  • gérer vos informations pour vous identifier dans notre base de données et vos paiements
  • suivre administrativement votre séjour en tant qu’usager parmi nous

4.3.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.4. Détails du traitement de gestion de la communication

Lorsque vous êtes usager des services d’AATES, vos données personnelles peuvent être traitées pour garantir la bonne communication pendant la durée de votre présence parmi nous, qui poursuit l’objectif de :

  • réceptionner vos demandes ;
  • mettre en relation avec le service concerné, et le cas échéant prendre contact avec le demandeur par téléphone ;
  • apporter des réponses aux demandes reçues par voie électronique ;
  • établir des

4.4.1. Base légale

Ainsi l’intérêt légitime demeure la base légale de ce traitement.

4.5. Détails du traitement de gestion des demandes de logement

Lorsque vous soumettez votre demande de logement à AATES, vos données personnelles sont traitées pour l’instruction des demandes de logement social en location et pour la gestion d’attribution de place, notamment soumise à la décision de la commission d’attribution.

4.5.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales concernant l’attribution de place en logement social que nous proposons.

4.6. Détails du traitement de gestion des demandes SIAO

Lorsque AATES reçoit une demande SIAO vous concernant, nous traitons vos données personnelles poursuivant les objectifs de :

  • instruire la demande de logement social en location
  • gérer l’attribution de place
  • analyser votre situation
  • co-construire avec vous l’accompagnement adapté et le plan d’action personnalisé
  • mettre en place de partenariat avec des organismes participant à votre prise en charge
  • suivre les démarches de prise en charge confiée par le SIAO
  • établir votre bilan de réalisation des objectifs
  • préparer des perspectives de sortie de la prise en charge
  • coordonner la recherche et le maintien dans un logement adapté
  • réaliser des études statistiques à partir d’informations anonymisées
  • établir les rapports d’activité annuels d’AATES

4.6.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour la bonne exécution de la convention de prise en charge que nous établissons avec vous.

4.7. Détails du traitement de gestion des relations avec les gestionnaires des aides au logement

Si vous êtes résident chez AATES et avez besoin d’aide pour établir votre dossier de demande d’aides au logement auprès, AATES sera amené à traiter vos données personnelles dans l’objectif de :

  • vous apporter de l’aide dans la prise de décision concernant l’accès ou le maintien dans le logement
  • adapter l’accompagnement social lors de votre séjour
  • accueillir des ménages
  • gérer les trop-perçus et le retard de paiement d’allocations

4.7.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.8. Détails du traitement de gestion d’accueil de résidents

Lorsque vous intégrez dans un logement, AATES traite vos données personnelles pour préparer l’accueil.

4.8.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.9. Détails du traitement de gestion des appréciations sur les difficultés sociales

Lors du traitement de votre demande, AATES traite vos données personnelles afin de :

  • évaluer vos demandes d’attribution, d’adaptabilité ou de mutation des logements ;
  • mettre en oeuvre un suivi social personnalisé qui vous concerne, en tant que personne seule ou en famille en difficultés ;
  • adapter vos conditions de

4.9.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales applicables à l’hébergement social pour adultes et familles en difficultés.

4.10. Détails du traitement de gestion d’entrée en pension de famille

Lors du traitement de votre demande, AATES traite vos données personnelles afin d’évaluer de votre éligibilité au dispositif de pension de famille.

4.10.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales applicables à l’attribution de place en pension de famille.

4.11. Détails du traitement de gestion des animations

Dans le cadre de votre séjour au sein d’AATES, vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements pour :

  • gérer des activités ludiques et culturelles régulières ou ponctuelles
  • créer de projets et d’événements
  • organiser la vie collective (ex: Comité de résidents)
  • coordonner avec le projet d’accompagnement de la personne concernée

4.11.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.12. Détails du traitement de gestion des actions socio-éducatives

Lorsque vous êtes résident, AATES peut mettre en place un traitement de données afin de :

  • préparer aux démarches d’accession à un logement autonome
  • apporter de l’appui au maintien dans l’emploi et à la recherche de formation et de l’aide à la gestion du budget et aux formalités administratives
  • vous informer et vous orienter sur les services sociaux, les activités sportives, culturelles du quartier, de la

4.12.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales applicables à la mission d’accompagnement des personnes en difficultés.

4.13. Détails du traitement de gestion de soutien aux usagers dans l’accès aux soins

Lorsque vous êtes accompagné par le service social d’AATES et que vous avez besoin d’accéder aux soins adaptés, nous pouvons mettre en place un traitement de données personnelles qui vous oriente vers les soins nécessaires.

4.13.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.14. Détails du traitement de gestion de parcours de soins

Lorsque vous êtes accompagné par le service social d’AATES et si le besoin s’avère, nous pouvons mettre en place un traitement de données personnelles qui a pour l’objet de gérer votre parcours de soins en collaboration avec des professionnels de santé qui font partie de l’équipe de soins établie vous concernant.

4.14.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.15. Détails du traitement de gestion des sinistres, des interventions et des secours

Lorsque vous êtes résident chez AATES et en cas de besoin, nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles afin de :

  • organiser les interventions nécessaire,
  • suivre les produits nécessaires et les intervenants,
  • échanger et partager d’informations entre intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux
  • allouer les moyens pour des interventions d’urgence
  • gérer des visites techniques de sécurité et de conformité

4.15.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour la bonne exécution des contrats conclus.

  • Détails du traitement de gestion de suivi et d’analyse des consommations d’énergie et d’eau des logements diffus Lorsque vous êtes résident d’un logement diffu d’AATES, nous traitons vos données personnelles afin de gérer les performances d’exploitation de votre

4.16.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.17. Détails du traitement de gestion de facturation (Résidents)

Lorsque vous êtes résident, AATES traite des données personnelles afin de gérer la facturation, l’encaissement, les décomptes des taxes ou charges, la régularisation des charges, le calcul du supplément de loyer, le quittancement des loyers et les relances.

4.17.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour la bonne exécution du contrat d’hébergement.

4.18. Détails du traitement de gestion des partenaires-entreprises

Si vous êtes responsable ou en responsabilité de gérer le partenariat entre AATES et votre organisme, vos données personnelles seront traitées par AATES, afin de :

  • gérer la relation avec l’entreprise réservataire des logements ;
  • suivre la relation

4.18.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.19. Détails du traitement de Gestion de recouvrement

Si vous êtes responsable ou en responsabilité d’effectuer des paiements pour les services fournis par AATES à votre organisme qui est client de AATES, celle-ci peut traiter vos données personnelles pour le recensement des impayés avérés et pour le recouvrement de montant impayé.

4.19.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour la bonne exécution du contrat conclu avec vous.

4.20. Détails du traitement de gestion des précontentieux et des contentieux

Si vous êtes ou avez été résident ou personne prise en charge par AATES, impliqué dans un litige avec cette dernière, vos données personnelles peuvent être traitées aux fins de la préparation, de l’exercice et du suivi d’une action de médiation ou d’une action en justice.

4.20.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales du règlement judiciaire et non judiciaire du contentieux dans le secteur social.

4.21. Détails du traitement de gestion des publications professionnelles

Si vous êtes ou avez été résident ou personne prise en charge par AATES, cette dernière peut traiter vos données personnelles à des fins statistiques pour la publication de rapport/bilan d’activités du service social et de l’Organisme, ainsi que pour la publication de vos témoignages.

4.21.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

4.22. Détails du traitement de gestion de contrôle d’accès

Si vous êtes ou avez été résident ou personne prise en charge par AATES, impliqué dans un litige avec cette dernière, vos données personnelles peuvent être traitées aux fins de la préparation, de l’exercice et du suivi d’une action de médiation ou d’une action en justice.

4.22.1. Base légale

Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales du règlement judiciaire et non judiciaire du contentieux dans le secteur social.

4.23. Détails du traitement de Vidéosurveillance et vidéo protection

AATES traite des images de caméras de surveillance installées dans les espaces communs de ses résidences afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.

4.23.1. Base légale

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

5. Données traitées

Vous pouvez consulter le détail de vos données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter dans le cadre des traitements présentés ci-dessus. (Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur collecte sur les formulaires associés.)

NB : les listes des données fournies ci-après n’ont pas vocation à être exhaustives et visent avant tout à vous informer sur les catégories de données que AATES est susceptible de traiter.

  • Pour le recrutement
    • Données relatives à votre identité : Adresse personnelle, Civilité, Date de naissance,E-mail personnel, Langue(s) parlée(s), Nom, Prénom, Sexe, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé), Catégorie socioprofessionnelle, Conditions particulières relatives au droit de séjour, Commentaire sur la personne, Nationalité, Copie du passeport
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Ancienneté dans l’emploi ou dans la profession actuelle, Situation professionnelle antérieure, Métier
    • Informations relatives à votre voie professionnelle : Parcours de formation, Parcours professionnel, Observations et souhaits formulés, Scolarité, Diplômes, Renseignements collectées auprès d’anciens employeurs, Prévisions d’évolution de carrière
  • Pour la gestion des sous-traitants/prestataires
    • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Métier, E-mail professionnel, Numéro de téléphone professionnel
    • Si vous êtes un professionnel artisan ou auto-entrepreneurs, des données financières contenant votre nom : Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN), Domiciliations bancaires Factures correspondantes, Données comptables
  • Pour la gestion administrative des usagers/bénéficiaires
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance Nom d’usage ou d’époux(se) Prénom Nationalité Particularités concernant le visa Copie de titre de séjour/ visas Situation administrative sur le territoire Sexe Adresse personnelle E-mail personnel Photographie du visage Téléphone fxe privé Téléphone mobile privé Civilité Conditions particulières relatives au droit de séjour Copie du passport / carte d’identité Date de naissance Lieu de naissance Numéro de dossier Langue parlée Copie de titre de séjour Numéro de Sécurité Sociale des administrés (NIR) Pays d’origine Âge Situation de précarité Origine résidentielle Moyens de mobilité Immatriculation et type de locomotion Personne à contacter en cas d’urgence
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Niveau d’études Adresse de l’organisme Catégorie professionnelle E-mail professionnel Métier Numéro de téléphone professionnel Début et fin de contrat
    • le cas échéant, les renseignements relatifs à la nature de la mesure de protection juridique
    • Données financières : Appréciation des revenus Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN) Montant de ressources Revenus N-1 et N-2 Nature de revenus Date de prélèvement
    • Informations relatives à la situation familiale : Situation familiale Nombre d’enfants Nombres de frères et sœurs Activités de parents (Père/ Mère) Prénoms des enfants Date de naissance des enfants Sexe des enfants
    • Informations relatives aux prestations sociales : Allocations logement Numéro d’allocataire CAF Montants des aides perçues Nom de la CAF Renseignements relatives aux placements institutionnels Renseignements relatifs aux placements institutionnels
    • Informations sur l’état de santé et le degré d’autonomie
    • Informations relative au logement : date d’entrée et de départ Logement actuel Nature du logement précédent Montant de la caution à verser Type de caution Renseignements relatifs au relogement
    • Informations relatives à la prise en charge, notamment les enregistrements du suivi de l’usager et les numéros de contrats
  • Pour la gestion de la communication
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance Nom d’usage ou d’époux(se) Prénom E-mail personnel
    • Données relatives à votre activité professionnelle : E-mail professionnel Numéro de téléphone professionnel Métier
    • Articles publiés
    • communication commerciale : Demandes de documentation Échanges et commentaires sur le site internet Contenu de correspondances Bilans d’activités
  • Gestion des demandes de logement
    • Données relatives à votre identité : Prénom Nom de naissance Adresse personnelle Lieu de naissance Nationalité Numéro de passeport Numéro de carte d’identité Passeport Régime matrimonial Sexe Titre Catégorie socioprofessionnelle Copie du passport / carte d’identité Employeur actuel E-mail personnel Âge Téléphone mobile privé Civilité Numéro de sécurité sociale Renseignements concernant le handicap ou l’infrmité Moyens de mobilité Personne à contacter en cas d’urgence Renseignements relatives à l’accompagnement social Photographie du visage
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme Catégorie professionnelle Métier E-mail professionnel Niveau d’études Type de contrat
    • Informations relatives à la situation familiale : Date de naissance de partenaire Liens familiaux Nom de jeune flle de l’épouse ou de la partenaire Nom du conjoint ou du partenaire Nombre de personnes composant le foyer Nombre d’enfants Prénoms des enfants Situation familiale Situation professionnelle
    • Informations concernant l’état de santé : Informations sur les allergies Historique médical Informations sur l’état de santé
  • Données financières : Appréciation des revenus Revenu professionnel (salaire)
  • Informations relatives aux prestations sociales : Allocations logement Allocation chômage, insertion professionnelle Numéro d’allocataire CAF RSA
  • Informations relative au logement : Caractéristiques du logement social recherché Logement actuel Le motif de votre demande de logement social, Statut – demande de logement HLM Numéro de demande de logement HLM
  • Gestion des demandes SIAO
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance Nom d’usage ou d’époux(se) Prénom Nationalité Situation administrative sur le territoire Date de naissance Lieu de naissance Numéro de passeport Sexe Personne à contacter en cas d’urgence Copie de titre de séjour/visas Copie du passport / carte d’identité Copie du titre de séjour Adresse personnelle au moment du départ Commentaire sur la personne Conditions particulières relatives au droit de séjour Date d’entrée en France Date d’arrivée dans la commune Date de décès Données relatives aux difcultés sociales Numéro AGDREF
    • Informations relatives aux prestations sociales : Renseignements relatives à l’accompagnement social Droits sociaux en cours ou à ouvrir Renseignements concernant la complémentaire santé solidaire Renseignement relatives à la prise en charge SIAO
    • Documents juridiques : Décisions administratives Droits liés au séjour en cours et à ouvrir Décisions de la justice Contrat d’Intégration Républicaine Attestation d’assurance Rapport social du SI-SIAO
    • Informations relatives à la situation familiale : Situation familiale Nombre de personnes à charge Nombre de personnes composant le foyer
    • Informations sur l’état de santé et la mention RQTH (OUI/NON)
    • Informations relatives au logement : Caractéristiques du logement social recherché Logement actuel Situation au regard du logement
  • Gestion des relations avec les gestionnaires des aides au logement
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance Prénom Nom d’usage ou d’époux(se) Adresse personnelle Numéro d’allocataire
    • Informations relatives aux prestations sociales : Allocations logement
  • Gestion d’accueil
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance Nom d’usage ou d’époux(se) Prénom E-mail personnel Téléphone mobile privé
    • Échanges de mail et le rendez-vous d’accueil
  • Gestion des appréciations sur les difficultés sociales
    • Données relatives à votre identité : Adresse personnelle Conditions particulières relatives au droit de séjour Copie du passport / carte d’identité Date de naissance Civilité Passeport Qualifcations professionnelles/grade actuel Sexe Situation administrative sur le territoire Titre Téléphone fxe privé Visas Profession ou emploi occupé Prénom Téléphone mobile privé Âge
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme Ancienneté dans l’emploi ou dans la profession actuelle Catégorie professionnelle Permis de travail Situation professionnelle antérieure E-mail professionnel Métier Numéro de téléphone professionnel
    • Données financières : Appréciation des revenus Revenus totaux Situation économique et financière Solvabilité
    • Informations concernant la situation familiale : Concubinage, Divorces passés, Divorcé(e) Liens familiaux Lieu et autorité judiciaire qui a rendu le jugement de divorce Lieu et autorité judiciaire qui a rendu le jugement de nationalité Marié(e) Nom du conjoint ou du partenaire Nombre de personnes composant le foyer Nombre d’enfants Pacsé(e) Prénoms des enfants Situation familiale Âge des enfant(s) Enfants à charge
    • Informations relatives aux prestations sociales : Données justifiant l’application d’une tarification particulière pour l’administré Allocation soutien familiale Allocation supplémentaire d’invalidité Allocations familiales Parent isolé Allocation aux adultes handicapés Allocation chômage, insertion professionnelle Allocation pauvreté (minimum vieillesse, minima sociaux) Allocations logement
  • Gestion d’entrée en pension de famille
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Date de naissance, Adresse personnelle, Téléphone mobile privé, E-mail personnel, Renseignements relatifs à l’autonomie en logement, Renseignements relatifs à la vie en semi-collectivité, Renseignements relatifs à la capacité de gestion administrative et budgétaire
      • si vous êtes prescripteur informations concernant votre identité : Spécialité, N° d’identification, Adresse professionnelle, Curateur/tuteur
      • Données relatives à votre activité professionnelle : Métier, Nom de l’organisme de rattachement, Compétences professionnelles, Ancienneté dans l’emploi ou dans la profession actuelle, Adresse de l’organisme, Type de contrat
    • Données financières : Montant de ressources, Nature de revenus
    • Informations concernant la situation familiale
    • Informations administratives comme la date de transmission SIAO et la date de l’entretien
    • Informations relatives à l’état de santé et aux mesures d’adaptation
  • Gestion des animations
    • Données relatives à votre identité : Nom(s), prénom
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme, E-mail professionnel, Métier, Numéro de téléphone professionnel
    • Détail de l’intervention comme Date de la prochaine intervention, Durée de l’intervention, Heure d’arrivée sur le lieu d’intervention, Heure de départ du lieu d’intervention
  • Gestion des actions socio-éducatives
  • Données relatives à votre identité : Adresse personnelle, Civilité, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Difficultés sociales, économiques et financières
  • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme, E-mail professionnel, Métier
  • Détail des actions comme l’historiques d’actions et les Informations concernant la personnes chargée d’actions
  • Gestion de soutien aux usagers dans l’accès aux soins
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, E-mail personnel, Téléphone mobile privé, Adresse personnelle, Numéro de sécurité sociale
    • Informations relatives aux prestations sociales : Allocation aux adultes handicapés, Allocation pauvreté (minimum vieillesse, minima sociaux), Allocation vieillesse, Allocations familiales, Assurance maladie, Couverture sociale, Organisme de mutuelle, Taux de prise en charge assurance maladie, Taux de prise en charge mutuelle
    • Informations concernant l’état de santé de la personne : Caractéristiques physiques et physiologiques de la personne, Coordonnées du médecin traitant, Dispositifs médicaux, Domaines des interventions, Evaluation médicale, Evaluation médico-sociale, Habitudes de vie, Historique médical, Historique des mesures d’accompagnement, Historique des médicaments dispensés, Mesures d’adaptation, Situations de maltraitance, Traitements en cours, Traitements prescrits, Type de protection juridique
  • Gestion de parcours de soins
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance, Prénom, Nom d’usage ou d’époux(se), Âge
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Métier, Numéro de téléphone professionnel, Adresse de l’organisme
    • Informations concernant l’état de santé de la personne : Evaluation médico-sociale, Mesures d’adaptation, Suivi de la personne prise en charge, Prescriptions médicales, Données sur les pathologies
  • Gestion des sinistres, des interventions et des secours
    • Données relatives à votre logement comme le numéro de logement
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme, E-mail professionnel, Métier, Numéro de téléphone professionnel
    • Détail de l’intervention comme le Type d’intervention, la Durée de l’intervention, la Date d’intervention, des Commentaires sur l’intervention
  • Gestion de suivi et d’analyse des consommations d’énergie et d’eau des logements diffus
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Adresse personnelle
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme, E-mail professionnel, Métier
    • Informations concernant la situation familiale Situation familiale, ainsi que le nombre de personnes à charge
    • Informations relevant des documents juridiques : Conventions, Facture
    • Historique d’utilisation enregistrée sur les supports électroniques
  • Gestion de facturation (Résidents)
    • Données relatives à votre identité : Prénom Nom(s)
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme Catégorie professionnelle Métier E-mail professionnel
    • Informations relatives à la situation familiale : Date de naissance de partenaire Liens familiaux Nom de jeune flle de l’épouse ou de la partenaire Nom du conjoint ou du partenaire Nombre de personnes composant le foyer Nombre d’enfants Prénoms des enfants Situation familiale Situation professionnelle
    • Informations concernant l’état de santé : Informations sur les allergies Historique médical Informations sur l’état de santé
    • Données financières : Numéro de chèque, Situation économique et financière, Solvabilité, Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN), Avis d’imposition, part fiscale, Appréciation des revenus
    • Informations relatives aux prestations sociales : Montants d’aides perçues
    • Informations relative au logement : Numéro de logement, Date d’entrée dans le lieu, Montant du loyer, Nature de facturation
    • Informations relevant des documents juridiques : Contrats, Facture
  • Gestion des partenaires-entreprises
    • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Nom de l’organisme de rattachement
    • Informations relevant des documents juridiques : Conventions, Facture
    • Informations relevant à la communication comme le Contenu de correspondances, les Date et heure de correspondances
  • Gestion de recouvrement
    • Données relatives à votre identité : Adresse personnelle, Civilité, Nom d’usage ou d’époux(se), Nom de naissance, Prénom, Nationalité, Numéro de passeport, Numéro de dossier, Numéro de sécurité sociale, Situation administrative sur le territoire, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé, Ville, Visas, Régime matrimonial, Lieu de naissance, Copie du passport / carte d’identité, Numéro de carte d’identité, Passeport, Catégorie socio-professionnelle, Date d’entrée en France, Difficultés sociales, économiques et financières, E-mail personnel, Images, Profession ou emploi occupé, Renseignements entrant dans le cadre d’un contentieux éventuel avec un résident, Titre, Sexe, Renseignements concernant le handicap ou l’infirmité, Commentaire sur la personne, Données relatives aux difficultés sociales
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Adresse de l’organisme, Catégorie professionnelle, E-mail professionnel, Métier, Situation professionnelle antérieure, Numéro de téléphone professionnel
    • Informations relatives à la situation familiale : Date de naissance de partenaire, Enfants à charge, Liens familiaux, Nom du conjoint ou du partenaire, Nombre de personnes composant le foyer, Nombre de personnes à charge, Nombre d’enfants, Personne de confiance, Prénoms des enfants, Situation familiale, Situation professionnelle d’autres membres de la famille
    • Données financières : Appréciation des revenus, Revenu professionnel (salaire), Revenus totaux, Situation économique et financière, Solvabilité, Statut financier, Remboursement de prêt, Domiciliations bancaires, Coordonnées bancaires (RIB, BIC,

IBAN), Avis d’imposition, part fiscale

  • Documents juridiques : Contrat, Contrat d’assurance, Montant de l’impayé, Motif de l’impayé, Courriers juridiques (Mises en demeures, lettres d’informations etc,.)
  • Informations relatives à la prestation : Modalités de règlement client, Numéro de la transaction, Soldes et impayés
  • Informations relative au logement : Logement actuel, Renseignements autour du logement occupé, Caractéristiques du logement social recherché, motif de votre demande de logement social
  • Informations relatives aux prestations sociales : Allocation aux adultes handicapés, Allocation pauvreté (minimum vieillesse, minima sociaux), Allocation supplémentaire d’invalidité, Allocations logement, Couverture sociale, Garantie dépendance, Pension d’invalidité
  • Gestion des précontentieux et des contentieux
    • Données relatives à votre identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Adresse personnelle, Téléphone mobile privé, E-mail personnel
    • Données relatives à votre activité professionnelle : E-mail professionnel, Adresse de l’organisme, Catégorie professionnelle, Métier, Numéro de téléphone professionnel, Numéro d’identification de l’entreprise
    • Données financières : Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN), Domiciliations bancaires, Types de créances
    • Documents juridiques : Argumentations, Attestations, Constats, Contrat/Convention, Contrat d’assurance, Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer, Courriers juridiques (Mises en demeures, lettres d’informations etc,.), Date d’audience, Date de début et de clôture du litige, Date de l’assignation, Décision de la justice, Décisions administratives, Décisions juridiques, Dépôt de plainte, Etat de la procédure, Faits présumés constitutifs d’une infraction, d’un trouble de jouissance ou d’une inexécution contractuelle, Fiche de constat des faits, Griefs, Images extraites d’un dispositif de vidéoprojection, Informations générées lors d’interventions de huissiers, Informations relatives aux modalités de l’enquête sociale à mener, Informations relatives aux voies d’exécution des décision de la justice, Informations sur convocation, Informations sur l’enregistrement de la demande, Informations sur la procédure d’injonction de payer, Juridiction saisie, Mesures de recouvrement (ex: Blocage compte bancaire, saisie de véhicule, saisie de mobilier, etc.), Mise en demeure, Nature et objet des demandes, Nature de la mesure de protection juridique Statuts, Évaluation de la situation matérielle, économique, sociale et familiale
    • Informations relatives aux prestations sociales : Numéro d’allocataire CAF, Renseignements relatives à l’accompagnement social
  • Gestion des publications professionnelles
    • Données relatives à votre identité : Nom, Prénom
    • Données relatives à votre activité professionnelle : Nom de l’organisme de rattachement
    • Informations incluses dans les publications comme les rapports publiés, les articles publiés, et les témoignages publiés
  • Gestion de contrôle d’accès
    • Données relatives à votre identité : Nom(s), Prénom
    • Données électroniques comme l’identifiant du terminal utilisé pour le Vigik et l’historique d’utilisation du
  • Vidéosurveillance et vidéo protection
    • Images captées par les caméras de sécurité

6. Destinataires de vos données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 4, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

  • selon les finalités poursuivies, le personnel habilité de nos services internes, notamment nos services RH, Pôles social et pension de famille et comptabilité, ainsi que les membres de la direction ;

Certaines catégories de sous-traitants ont accès aux données collectées :

  • L’éditeur du logiciel métier.
  • Le fournisseur de cloud computing et de

Pour toute demande d’information complémentaire sur nos sous-traitants, vous pouvez adresser une demande d’information complémentaire à notre Délégué à la Protection des Données par mail à donneespersonnelles@aates.org.

Les autres organismes qui peuvent avoir accès à vos données sont :

  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Politique de cookies) ;

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

7. Transfert de données hors union européenne

Dans certains cas, vos informations personnelles sont sauvegardées sur des serveurs situés dans l’EEE.

Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant la présence de garanties appropriées en faisant la demande à notre Délégué à la Protection des Données par mail à donneespersonnelles@aates.org.

8. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 4 de la présente Politique, et si besoin augmenté des durées de prescriptions légales. Vous pouvez vérifier les durées de conservation appliquées aux traitements qui vous concernent en faisant la demande à notre Délégué à la Protection des Données par mail à donneespersonnelles@aates.org.

9. Droits des personnes

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

9.1. Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles

AATES s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement de vos Données Personnelles au moment de la collecte ou dans un délai raisonnable après la collecte.

9.2. Droit d’accès aux Données Personnelles

Vous pouvez accéder à vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par AATES et disposez du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, AATES sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

9.3. Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles

Vous avez le droit de demander l’effacement et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

Il est précisé que AATES pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime. Il est possible que si vos données personnelles sont effacées suite à votre demande et avant l’expiration de la durée de conservation valable, cela puisse nous empêcher de vous fournir certains services que vous attendez de nous.

9.4. Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment pour des motifs légitimes à la réutilisation de vos Données Personnelles pour des traitements différents que ceux notifiés, sauf en cas d’exécution par AATES de l’une de ses obligations légales. Nous aimerions mettre l’accent sur ce droit qui vous concerne plus spécialement en tant que “professionnel”, lorsque vous ne souhaitez plus recevoir de la prospection de notre part.

9.5. Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles

Vous disposez du droit de demander que les traitements effectués sur vos Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ;
  • si vous pouvez établir que le traitement de vos Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • si AATES n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • si vous vous opposez aux traitements fondés sur un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que Responsable de traitement, ayant confirmé que les intérêts légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.

VOUS POUVEZ EXERCER TOUS VOS DROITS PRÉCITÉS PAR MAIL EN VOUS ADRESSANT À NOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION

DES DONNÉES, SUR SON ADRESSE MAIL donneespersonnelles@aates.org.

9.6. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par AATES pour préserver le niveau de protection des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cliquant ici ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00

10. Données de connexion et cookies

AATES a mis en place un gestionnaire de cookies via la Politique des cookies afin de vous informer plus spécifiquement de leur utilisation.

Si le navigateur le permet, vous pouvez également désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par le navigateur. Cependant, AATES vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à certaines rubriques du site web.

11. Traitement des données de mineurs

Le site web de AATES et ses prestations ne sont pas destinés aux mineurs. AATES ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans.

12. Sécurité

AATES respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protocole https sécurisé , journalisation et traçabilité des connexions aux logiciels déployés en interne).

13. Modification de la Politique

AATES se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Politique afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer celle-ci.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

14. Droit applicable

La présente Politique est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de droit international privé.